Droit des étrangers : une ordonnance utile à connaître

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Prolongation de certains délais pour les démarches des étrangers (article 24)
Cet article revoit des dispositions qui avaient été prévues en la matière par l’ordonnance du 25 mars 2020 (qui instaurait une prolongation de trois mois). Elle prolonge ainsi de 180 jours (six mois) la durée de validité de plusieurs documents de séjour, "qu’ils aient été délivrés sur le fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral", et arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, Il s’agit en l’occurrence des titres suivants : visas de long séjour, titres de séjour (à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger), autorisations provisoires de séjour et récépissés de demandes de titres de séjour.
Par ailleurs, le même article prolonge de 90 jours (trois mois) la durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Cette différence de traitement dans la longueur du délai accordé s’explique par le fait que la réouverture des guichets uniques de demande d’asile devrait être pleinement effective dès le mois de mai.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 | Legifrance

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